Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : le 13 avril 2020

Les présentes conditions générales de vente et de prestations (ci-après les « CGVP ») régissent les relations entre la société Excellia Consult, sàrl dont le siège social est situé au 32/34 rue de Luxembourg – L-8440 Steinfort, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B149782 , et représentée par Madame Dominique Nemery, sa managing director (ci-après dénommée « Excellia Consult ou Dominique Nemery coaching ») et le client (le « Client ») dans le cadre des commandes de prestations et de produits tels que définis sur le site de Dominique Nemery accessible à l’adresse https://dominiquenemery.com (le « Site ») et plus généralement dans le cadre de la vente de prestations ou de produits tels que définis ci-après (respectivement les « Prestations » et les « Produits »).

Les Prestations sont selon et sous réserve des termes des présentes fournies par Madame Dominique Nemery.

Excellia Consult et le Client sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Excellia consult

32/34, rue de Luxembourg

L-8440 Steinfort

1 – Acceptation des conditions générales de vente

1.1 Le Client déclare avant toute commande avoir pris connaissance des présentes CGVP et déclare les accepter. Sauf stipulation contraire spécifiée par écrit par Excellia consult, le fait de passer commande auprès de Excellia Consult implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions et l’exclusion expresse de toutes autres conditions antérieures ou conditions telles que les conditions générales d’achat éventuellement établies par le Client ou de tout document émanant de lui. En tout état de cause, en cas de contradiction entre les présentes CGVP et d’éventuelles conditions générales d’achat ou toutes autres conditions générales ou particulières du Client, les présentes prévaudront.

1.2 Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toute commande de prestations coaching ou accompagnement, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles.

1.3 Il est en conséquence expressément entendu entre les Parties que les prestations et produits fournis par Excellia Consult en vertu des présentes n’entrent pas dans le cadre de la Formation Professionnelle Continue au sens notamment des dispositions applicables du Code du Travail, et que le cas échéant toute formation d’Excellia Consult dans le cadre de la Formation Professionnelle Continue fera l’objet d’un accord distinct entre les Parties.

1.4 Les CGVP sont applicables aux Prestations et Produits fournis aux consommateurs établis au Luxembourg et/ou dans le territoire de l’Union européenne. Les CGVP sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française. Les CGVP sont mises à la disposition des Clients et de tout internaute sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par téléphone ou courrier électronique.

1.5 En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVP. La validation de la commande vaut acceptation pleine et sans réserve par le Client des CGVP en vigueur au jour de la commande et selon les termes des présentes.

1.6 Excellia Consult se réserve le droit de modifier ses CGVP à tout moment. Dans ce cas, les conditions et tarifs applicables seront ceux en vigueur à la date de la commande indiquée sur le bon de réservation par le Client. Le fait qu’Excellia Consult ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions. Excellia Consult se réserve la faculté de modifier ses CGVP à tout moment. En cas de modification des CGVP, les CGVP applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client. Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle, illégale, inapplicable ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur. Les CGVP s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion du contrat. Excellia Consult peut convenir avec le Client de conditions particulières dérogeant aux CGVP.

2 – Responsabilité

2.1 Excellia Consult ne peut être tenu pour responsable des pertes de contenus, de problèmes de consultations de ces mêmes contenus, qui seraient la conséquence d’une négligence, d’une utilisation défectueuse ou maladroite des matériels et logiciels, ou pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

2.2 Les résultats obtenus à l’issue des formations proposées sont sous la responsabilité de l’apprenant qui s’engage à mettre en œuvre les conseils délivrés. Excellia Consult n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

2.3 Excellia Consult s’engage à fournir les moyens nécessaires à l’apprenant pour l’aider à atteindre les résultats attendus.

3 – Prestations de formation

3.1 Les Prestations offertes à la vente sur le Site font chacunes l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

3.2 Excellia Consult dispense la formation les formations à distance (FAD) mais se réserve le droit d’organiser des formations en présentiel.

3.3 Les « FAD » recourent à des modalités de formation pouvant se combiner. Une « formation ouverte et/ou à distance » est un dispositif souple de formation. Chaque séance dispensée en ligne par Dominique Nemery se fait en situation d’interaction ou d’auto formation par l’intermédiaire de vidéos, de forum, de mail et/ou par un système de vidéo conférence en simultanée avec l’apprenant.

3.4 Outre les moyens pédagogiques et techniques pour réaliser des formations présentielles, Excellia Consult dispose d’une plate-forme web pour conduire des sessions de formation en ligne avec un ou plusieurs participants.

3.5 La formation à distance est soumise aux tests de faisabilité technique effectués par l’apprenant ou son représentant. Ces tests effectués sur le matériel informatique de chaque participant et depuis leur lieu d’apprentissage, permettent de vérifier la fluidité de la fonction principale de transfert d’écran entre ordinateurs (participant/formateur) via Internet, des fonctionnalités comme la transmission vidéo et vocale, le transfert de fichiers, etc. ; et par conséquent de vérifier la faisabilité technique d’une formation à distance entre Excellia Consult et le lieu où seront situés le(s) participant(s).

3.6 La traçabilité de l’adresse IP permet de vérifier et valider la présence effective de chaque apprenant sur chaque module de la formation dispensée sur une période donnée.

4 – Confidentialité et protection des données à caractère personnel

4.1 Excellia Consult s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations de ses Clients et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

4.2 Excellia Consult respecte l’ensemble de la règlementation applicable relative à l’utilisation et à la protection des données à caractère personnel, et notamment au jour des présentes, les dispositions du Règlement général sur la protection des données applicable à partir du 25 mai 2018. relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD »).

La Politique de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel d’Excellia Consult est accessible sous ce lien.

Il est entendu que celle-ci est considérée comme faisant partie intégrante des présentes CGVP.

5 – Tarifs

5.1 Les tarifs des Prestations s’entendent et sont présentés en euros HTVA (Hors Taxes). Le prix de vente est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Excellia Consult se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Prestations à tout moment, les Prestations seront toutefois facturées sur la base des tarifs indiqués sur le devis accepté par le Client ou l’offre en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.2 Lorsqu’un devis est établi par Excellia Consult, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.

5.3 En cas de vente de Produits, des frais supplémentaires notamment traitement de la commande, de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le Client a pu prendre connaissance avant la Commande, sont fixés sur le bon de commande.

6 – Réservation et paiement

6.1 Le Client doit obligatoirement :

remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de Client s’il en a un ;
remplir le bon de réservation en ligne en donnant toutes les références demandées ;
communiquer à Excellia Consult ses nouvelles coordonnées en cas de changement d’adresse
valider sa réservation après l’avoir vérifiée ;
effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
confirmer sa commande et son règlement ;
Si nécessaire, pour les coaching faire valider par le coach, sa fiche de présence après chaque séance individuelle ou collective (Aucune fiche de présence ne sera validé après la fin d’une session de coaching)
être présent à l’ensemble des rendez-vous de coaching, ou à prévenir au moins 48 heures à l’avance en cas d’impossibilités
Si demandé, la personne devra fournir son travail par écris au coach pour faciliter l’accompagnement
Avant de confirmer sa commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

6.2 La confirmation de la commande et le cas échéant du devis d’Excellia Consult entraîne acceptation des présentes CGVP selon les termes des présentes et forme contrat entre Excellia Consult et le Client.

6.3 Le Site fait l’objet d’un système de paiement sécurisé afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des Clients. Les paiements en ligne seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de la solution Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le paiement peut également se faire par virement bancaire à la facture envoyée par Excellia Consult

6.4 Excellia Consult se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d’un contrat antérieur ou en cours.

6.5 Toute réalisation de Prestation peut être suspendue, jusqu’à ce que le règlement définitif des sommes dues par le client soit réalisé et encaissé par Excellia Consult.

7 – Confirmation de réservation enregistrée

7.1 Dans le cadre de la vente à distance, le bon de réservation comportera les informations suivantes :

L’adresse et les coordonnées téléphoniques d’Excellia Consult ainsi que de Dominique Nemery permettant d’entrer en contact avec lui ;
Les frais éventuels de livraison.
Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ;
La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;
Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service ;
La date limite à laquelle le produit sera livré, ou la date limite à laquelle l’exécution de la prestation devra débuter.

7.2 L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

7.3 Excellia Consult communiquera par courrier électronique la confirmation de la réservation enregistrée.

7.4 À la demande du Client, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

7.5 Excellia Consult archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Excellia Consult constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Excellia Consult et ses Clients.

8 – Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGVP entraîne après mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard à compter de ladite date. Le taux de ces pénalités est taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage.

9 – Droit de rétractation d’une vente à distance

9.1 Si le Client est un consommateur qui commande à distance, le client peut se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai de rétractation commence à courir à compter de la réception des Produits par lui ou par toute personne désignée par lui, ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

9.2 Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cette clause ne concerne que les produits physique livré par Excellia Consult. Les accompagnements et coaching sont des contrats commerciaux.

9.3 Le Client doit informer Excellia Consult de sa volonté de se rétracter dans les quatorze (14) jours qui suivent la conclusion du contrat ou la réception des Produits en notifiant Excellia Consult de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en indiquant son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email.

9.4 Le Client consommateur reconnaît expressément que le droit de rétractation ne peut être exercée pour les contrats dont l’exécution de fourniture de services a commencé, et en tout état de cause passé le délai de quatorze (14) jours.

9.5 Si les Produits ou Prestations peuvent faire l’objet du droit de rétractation, le Client qui use de son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pourra obtenir un remboursement des Produits retournés ou Prestations ainsi que des frais de livraison de la commande en cas de commande de Produit.

9.6 Lorsque le droit de rétractation est exercé, Excellia Consult remboursera le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé si les produits retournés sont dans leur état initial et n’ont pas été ouvert ou essayé. Excellia Consult procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

9.7 SI le Client est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle principale et habituelle, il n’y a pas lieu d’appliquer de droit de rétractation.

10 – Annulation de prestations, ou abandon du fait du client

10.1 Toute Prestation de services (coaching et accompagnements) commencée est due en totalité.

10.2 Toute demande d’annulation d’une formation doit être notifiée par écrit à Excellia Consult et relèvera de l’appréciation d’Excellia Consult .

10.3 Concernant les prestation de coaching, le Client s’engage à aller jusqu’au bout de la démarche. En cas d’abandon du fait du Client, le solde restant à payer à la date de l’abandon sera à régler immédiatement. Dans ce cas la garantie prévu au contrat tombe d’elle-même.

10.4 Tout client absent sans justification à plus de 3 séances d’accompagnement sera de fait considéré comme en situation d’abandon de fait.

12 – Force majeure

12.1 Excellia Consult se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

12.2 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’Excellia Consult. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté d’Excellia Consult (événement extérieur imprévisible et irrésistible ne permettant l’exécution de ses engagements), et faisant obstacle à son fonctionnement normal pour dispenser la formation ou fournir la prestation de service.

12.3 Excellia Consult ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de rupture des communications Internet dues au cas de force majeure, perturbation ou panne de réseau, ou grève totale ou partielle notamment des services de télécommunications.

12.4 Ainsi, en cas de force majeure, Excellia Consult s’engage à prévenir immédiatement l’entreprise cliente, représentant le participant à la formation prévue et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session.

13 – Médiation

13.1 En cas de litige entre Excellia Consult et un Client consommateur particulier, le Client devra s’adresser en priorité à Excellia Consult.

13.2 Demande de médiation en cas d’échec de la demande de réclamation auprès d’Excellia Consult ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l’opposant à Excellia Consult au médiateur dont relève ce dernier mediateurconsommation – ou par courrier Service national du Médiateur de la consommation – Ancien Hôtel de la Monnaie – 6, rue du Palais de Justice – L-1841 Luxembourg

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

14 – Règlement des litiges

14.1 En cas de différend quant à l’existence, à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat, Excellia Consult et le Client s’engagent à rechercher par tout moyen un règlement amiable.

14.2 Les CGVP présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente, à défaut d’accord amiable, sera soumise à la compétence des tribunaux compétents de Luxembourg

15 – Propriété intellectuelle

15.1 Tous les éléments du Site ou relatifs à Excellia Consult ou à Dominique Nemery, et notamment photographies, textes, dessins, images et tous visuels, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive d’ Excellia Consult et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

15.2 Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soir, même partiellement, des éléments du Site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

15.3 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’Excellia Consult.